L'assurance auto résiliée pour fausse déclaration et ses conséquences.

Il est mentionné comme fraude la déclaration d'un faux sinistre à son assureur automobile ainsi se joint à cela la remise de faux documents ou informations au moment de la souscription de votre contrat à votre assurance ceci-dit les déclarations mensongères mettront votre contrat en résiliation.

Selon les termes de l'article L113-2 du Codes des assurances, l'assuré est dans l'obligation de remplir un formulaire sur lequel il s'engage à donner tous les renseignements exacts sur ces antécédents.

Le fait d'omettre des informations dans l'espoir d'économiser un peu sur les cotisations mensuelles ou la prime annuelle. Cette pratique interdite par la loi peut couter très cher si on la découvre.

Selon la juridiction française, la loi est très sévère vis-à-vis les actes de déclarations erronés intentionnelles. Que ça soit de la part de l’assuré ou bien de la société d’assurance (même si ce dernier cas est très rare). Par conséquent, Il existe une multitude d’articles du code de réglementation des assurances qui éxamine les cas distincts en rapport avec les fausses déclarations.

Grosso modo, il est indéniable de dire que cette conduite frauduleuse constitue un danger pour les compagnies d’assurances comme pour leurs assurés, d’où l’application de sanctions lourdes et répressives pour essayer de diminuer voir arrêter ces agissements frauduleux.

Que faire si Votre Contrat d'Assurance est résilié pour fausse déclaration ?

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